La Constitution de la République islamique d'Iran

Approuvé dans le 1980 - Révisé dans le 1989

PREMIÈRE PARTIE - Pouvoir judiciaire

Article 156

Le Giudiziario39 est un pouvoir indépendant qui protège les droits individuels et collectifs du peuple et est responsable de l'administration de la justice. Le pouvoir judiciaire a aussi le devoir de remplir les tâches suivantes: 1) enquêtes et jugements d'émission en cas de blessure, procès, la transgression, la résolution de cas de demande de reconnaissance des droits, le règlement des différends et des litiges, l'adoption des décisions appropriées en matière indiscutable établi par la loi. 2) Consolidation des droits collectifs et promotion de la justice et des libertés légitimes. 3) Contrôle de l'application correcte de la loi. 4) Identification des crimes et délits, la mise en accusation et la peine état des délinquants et l'application des normes de justice islamiques. 5) Adopter des mesures appropriées pour la prévention du crime et la rédemption criminelle.

Article 157

Afin de remplir les responsabilités de l'Autorité judiciaire, dans la sphère juridique, administrative et exécutive, un juriste islamique qualifié, expert en jurisprudence islamique et doté des compétences administratives appropriées, est nommé pour un mandat de cinq ans par le Guide suprême. de l'organe judiciaire ou de l'autorité judiciaire suprême.

Article 158

Le président de l'autorité judiciaire a les tâches suivantes: 1) Création des structures 40 les plus appropriées pour la mise en œuvre des dispositions de l'art. 156. 2) Elaboration de dessins de lois judiciaires conformes aux principes de la République Islamique. 3) Mise en service des juges dont la compétence et l'équité, leur nomination et la révocation, l'attribution des tâches et des transferts, et d'autres fonctions administratives conformément à legge41.

Articolo159

L'autorité officielle chargée d'enquêter sur les différends et les poursuites dépend du ministère de la Justice. L'organisation et la juridiction des cours de justice sont établies par la loi.

Article 160

Le ministre de la Justice est responsable de toutes les questions concernant les relations du pouvoir judiciaire avec les pouvoirs législatif et exécutif et est élu parmi les candidats proposés par le président de l'autorité judiciaire au président de la République. de confier tout le personnel économique, administratif et de recrutement, à l'exception des juges, au ministre de la Justice.

Articolo161

La Cour Suprema42 est établi, conformément aux critères établis par le Président de l'organe judiciaire, afin de vérifier l'application correcte de la loi devant les tribunaux, en gardant le caractère unique dans l'application des procédures judiciaires et remplir les responsabilités qui lui sont confiées par la loi.

Articolo162

Le juge en chef et le procureur général sont choisis parmi les plus élevés d'équité éprouvée juristes islamiques sont nommés par le Président de l'organe judiciaire avec consultation des juges de la Cour suprême et demeurent en fonction pendant cinq ans.

Article 163

Les exigences et les qualifications des membres du système judiciaire sont établies par la loi conformément aux principes de la jurisprudence islamique43.

Articolo164

Le juge ne peut être démis de ses fonctions temporairement, ni définitivement, sinon à la suite du processus et seulement après avoir déterminé ses crimes et délits impliquant le licenciement de ses fonctions. Le juge ne peut pas être transféré de son lieu de travail ou destiné à une autre affectation sans son consentement, sauf dans les cas où il a besoin de l'intérêt général. Cette décision doit être approuvée par le Président de l'Organe Giudiziario.Il transfert périodique des juges aura lieu conformément aux règles générales prévues par la loi et par la décision du président du corps judiciaire, après avoir consulté le juge en chef et le procureur général.

Article 165

Les séances des procès criminels ont lieu au siège et ouvert à la présence du public à l'exception des cas où le tribunal décide que la présence du public est incompatible avec la morale commune, et quand, dans le cadre d'un litige privé, les parties exiger que le processus se déroule derrière des portes closes.

Articolo166

Les jugements des tribunaux doivent être fondés sur des preuves et des motivations suffisantes et sur la base des normes et des principes de la loi.

Articolo167

Le juge a le devoir de faire tout son possible pour identifier dans les lois codifiées les règles applicables à chaque différend. Si cela est impossible, il émet la peine la plus appropriée en référence à des sources islamiques dignes de foi ou des décisions antérieures et des avis officiels émis par les autorités religieuses riconosciute44. Le tribunal ne peut refuser d'enquêter sur le bien-fondé de litige ou de se abstenir d'émettre sa décision sous prétexte du silence sur le sujet des lois codifiées, ou leurs ambiguïtés, des lacunes ou des lacunes. Article 168Le processus des crimes politiques et de la presse se déroule devant un tribunal ouvert au public et en présence d'un jury. Le mode choisi des membres du jury, leurs critères d'admissibilité et de leur compétence, ainsi que la définition des infractions politiques, seront déterminés par la loi selon les règles islamiques.

Article 169

Aucune action ou omission ne peut être considérée comme un crime sur la base d'une loi entrée en vigueur après sa survenance.

Article 170

Les juges des tribunaux judiciaires doivent s'abstenir d'appliquer les décrets ou règlements adoptés par le gouvernement qui sont contraires aux lois et aux normes islamiques ou qui vont au-delà des pouvoirs du pouvoir exécutif. Toute personne a le droit de s'adresser aux tribunaux administratifs pour demander l'invalidation de ces lois et règlements.

Article 171

Si une personne subit un préjudice pécuniaire ou en raison du matériel de défaillance intentionnelle ou par négligence faite par un juge, et la culpabilité du juge a été prouvé, le juge est responsable selon les règles islamiques. Dans le cas où le dommage doit être attribué à la responsabilité gouvernementale, il est indemnisé par le gouvernement. Dans de tels cas, l'accusé est réhabilité.

Articolo172

Pour enquêter sur les infractions liées à des droits spécifiques, militaire ou de sécurité, les membres de l'armée, la gendarmerie, la police et le Corps des Gardiens de la Révolution islamique, établira, conformément à la loi, les tribunaux militaires nommés pour remplir cette fonction . Cependant, les crimes de droit commun commis par ses membres, ou les crimes qu'ils ont commis dans leur fonction d'administrer la justice, sont jugés par les tribunaux ordinaires. Les tribunaux militaires et ses procureurs font partie du système judiciaire du pays et sont donc soumis à la réglementation concernant ce système.

Article 173

Le tribunal administratif est mis en place, sous le contrôle du Président de l'organe judiciaire, dans le but d'enquêter et de détermination de la peine en ce qui concerne les plaintes et les protestations du peuple contre des fonctionnaires, des membres, des structures ou des règlements gouvernementaux, et de connaître leurs droits et l'administration de la justice . La compétence et les procédures pour le fonctionnement de cette Cour sont déterminées par la loi.

Article 174

Pour la mise en œuvre du pouvoir judiciaire du droit de contrôler l'exercice des activités et la bonne application des lois dans les bureaux administratifs, il est mis en place l'Inspection générale de l'Etat, sous la supervision du Président de l'organe judiciaire. La compétence et les procédures pour le fonctionnement de cette institution sont déterminées par la loi.


Partager